Règlement sur la transmission des véhicules à moteur (décret n° 320/2013)

Contrat de don et d'achat de véhicules automobiles

Documents à soumettre au notaire :

■ Cartes d’identité des deux parties.

■ Procuration spéciale, lorsque cela est approprié et qu'une ou les deux parties ne peuvent pas assister à l'événement.

■ Document officiel prouvant la propriété du véhicule, qui peut être :

■ Contrat d’achat avec une entité marketing.

■ Acte public.

■ Décision de justice exprimant son caractère définitif.

■ Certification délivrée par le Registre des Véhicules du Ministère de l'Intérieur.

Si le véhicule à moteur appartient à un couple marié ou si l’acheteur est marié, les deux conjoints doivent se présenter.

Les deux parties déclareront devant notaire le prix réel de la vente. L'acheteur devra également déclarer la légalité de l'argent et le nombre de véhicules qu'il possède.

Frais de notaire pour l'acte public des deux contrats : 20.00 $ et 3 timbres d'une valeur de 5.00 $.

Délai de fourniture du service : jusqu'à 10 jours ouvrables à compter du dépôt du service dans le livre unique de contrôle des affaires.

Le notaire vous conseillera sur toute autre question particulière, en tenant compte du fait que tous les cas ne sont pas identiques.